B. Violations alléguées 15.Le Requérant affirme que |’Etat défendeur a violé ses droits comme Son droit a la propriété inscrit a l'article 17(2) de suit : la Déclaration universelle des droits de l'homme (ci-aprés denommée « la DUDH ») et al’article 14 de la Charte. Son droit a ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractére civil », garanti a l’article 10 de la DUDH et a l’article 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-aprés dénommé «le PIDCP »). ili. Aucune mesure n’a été prise par I’Etat défendeur pour veiller a ce que les autorités compétentes exécutent les décisions rendues en sa faveur conformément a l'article 2(3)(c) du PIDCP. Son droit a ce que sa cause soit entendue, contrairement a I’article 7(1)(a) et (d) de la Charte. L’Etat défendeur n’a garanti mise en pertinentes place de et le ni l’indépendance perfectionnement promotion et de protection des tribunaux ni la d’institutions des droits nationales et libertés protégés par la Charte en son article 26. vi. Le droit a une totale égalité devant la loi et 4 une égale protection de la loi, consacré a l'article 7 de la DUDH, l'article 3 de la Charte. a l'article 26 du PIDCP et a