Droit d’étre jugé par une juridiction impartiale
68.Le Requérant alleégue que la Cour supréme a manqué d’impartialité du fait
d'une inimitié entre deux (2) des trois (3) juges de la juridiction. Selon
Requérant,
parmi
Mukandamage
Syndicat
laquelle
des
les
qui
membres
avait
siége
également
conducteurs
le Requérant
du
figurait
siégé
dans
de taxis minibus
aurait adressé
une
la juge
une
ATRACO
requéte
au
Marie
affaire
Josée
contre
4 l'occasion
Sénat
le
contre
le
de
les
juges.
ek
69.La Cour note que la Charte dispose en son article 7(1)(d) que : « Toute
personne
a droit a ce que
sa cause
soit entendue.
Ce
droit comprend
le droit
d’étre jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ».
70.La Cour rappelle
que l'impartialité au sens de l'article 7(1)(d) de la Charte
doit s’entendre d’une absence de parti pris ou de préjugé dans l’examen
d’une
cause
présumée
en justice”.
En
tant que
et doit 6tre prouvée
telle, la partialité ne saurait étre
de maniére
partie qui l’allegue”®. Dans le méme
irréfutable a la charge
de la
sens, la Cour fait observer qu'elle ne
peut faire droit a des allégations de portée générale
qui ne sont pas
fondées sur des preuves concrétes”®.
71. S’agissant en particulier de l’influence alleguée par le Requérant dans la
présente Requéte,
la Cour rappelle que « Les déclarations d’un seul juge
ne peuvent étre considérées comme suffisantes pour influencer l’opinion
de l'entiére composition
». La Cour avait en outre estimé que
Requérant n’a pas démontré
en quoi les déclarations
« ... le
du juge devant
la
formation de jugement a ensuite influencé la décision de la formation de
révision »°9,
27 Voir Alfred Agbesi Woyome c. République du Ghana, CAfDHP, Requéte No. 001/2017, Arrét du 28
juin 2019 (fond et réparation) § 126 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (2017)
2 RJCA 171, §§ 103 et 104.
28 Alfred Agbesi Woyome c. Ghana (fond et réparations), § 128.
29 Voir Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2015) 1 RUCA 482, § 124.
30 Voir Alfred Agbesi Woyome c. Ghana (fond et réparations), § 131.
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