ii.
Ilégalité de la révocation sans réintégration ni réparation
94.La Cour de céans note que le Requérant allegue que viole ses droits, le
fait pour la Haute
autant
ordonner
Cour
d’avoir déclaré sa révocation
sa réintégration
ni le versement
illegale sans
d’une
pour
compensation
suffisante.
95.A cet égard,
a la lumiére de la jurisprudence de la Cour interaméricaine
des droits de l'homme,
implique
la Cour de céans considére que le droit au travail
une sécurité de l'emploi qui exige
que les personnes jouissent
d’une protection juridique effective si les motifs invoqués pour justifier leur
révocation étaient arbitraires ou contraires a la loi*®. La Cour de céans
considére
qu’il
va
sans
dire
que
lorsque
ces
conditions
ne
sont
pas
réunies, le licenciement ouvre nécessairement droit a reparation. C’est ce
principe que
rappelle la Cour de justice de la Communauté
des Etats
d'Afrique de l'Ouest lorsqu’elle conclut que :
En
matiére
de
résiliation
de
contrat de
travail,
... fa rupture
anticipée
prononcée par l'une des parties, sans l'accord de I’autre, et en dehors des
cas de faute grave, de force majeure ou d’embauche du salarié sous contrat
a durée
déterminée,
ouvre droit pour l'autre partie 4 des dommages
et
intéréts ...44.
96.Sur le point du
refus de la Haute
Cour d’ordonner la réintégration
du
Requérant dans son emploi, la Cour de céans considére, par le bénéfice
de ses conclusions précédentes,
que ladite décision a été confirmée
par
la Cour supréme du Rwanda en conformité avec le droit interne. La Cour
de céans ayant au surplus conclu a la conformité desdites décisions au
droit international applicable en la matiére, il n’y a pas lieu de s’y prononcer
a nouveau.
48 Voir Lagos del Campo c. Pérou, Affaire no 12.795. Arrét du 31 aodt 2017 (exceptions préliminaires,
fond, réparation et dépens).
44 Claude Akotegnon c. Commission de la CEDEAO. Arrét No. ECW/CCJ/APP/20/17, 29 juin 2018, §
42.
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