11 février 2014, la Haute Cour a tenu une audience de voir-dire pour
déterminer si le Requérant avait librement fait sa déposition de police ou si
elle lui avait été extorquée sous la contrainte au moyen de menaces et
d’actes de violence.
71. Le 17 février 2014, la Haute Cour a estimé que la déposition de police avait
été recueillie avec le consentement volontaire du Requérant et l’a ensuite
retenue comme un élément de preuve. Pour en arriver à cette conclusion,
la Haute Cour a examiné l’allégation du Requérant selon laquelle il n’avait
fait que signer le formulaire qui lui avait été remis sans en connaître le
contenu, après avoir reçu des gifles et des coups de poing. La Haute Cour
a fait observer que les détails spécifiques contenus dans la déposition de
police et la narration de la planification et de l’exécution du meurtre étaient
très précis et n’auraient pu être connus que du Requérant. La Haute Cour
a également considéré le fait que si la police avait voulu faire porter le
chapeau au Requérant, la déposition aurait indiqué que celui-ci avait
commis le meurtre seul plutôt que d’impliquer les deux complices décédés.
En outre, la Haute Cour a pris en compte le court laps de temps qu’il a fallu
au Requérant pour faire sa déposition au poste de police avant d’être
transféré à l’hôpital pour y recevoir un traitement médical et enfin, l’attitude
de reconnaissance du Requérant envers la police pour l’avoir sauvé de la
foule qui était déterminée à le tuer comme elle l’a fait pour les deux
complices. C’est sur la base de toutes ces considérations que la Haute Cour
est parvenue à la conclusion selon laquelle le Requérant n’avait pas été
violenté par la police, mais plutôt par la foule, et que sa déposition de police
avait été faite de manière volontaire.
72. La Cour observe que le procès-verbal de la procédure devant la Haute Cour
indique que le Requérant a dit avoir été passé à tabac par une foule en
furie, puis au poste de police.25 Toutefois, au cours du contre-interrogatoire
mené par les assesseurs, le Requérant a déclaré : « Il y avait beaucoup de
monde sur les lieux de l’incident. Pas moins de trois-cents personnes se
25
Voir page 24 du procès-verbal des débats devant de la Haute Cour.
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