été indiqué d’introduire une nouvelle requête concernant son droit à un
procès équitable devant la Haute Cour, qui est une juridiction inférieure
comparée à la Cour d’appel.
***
39. La Cour note que, conformément à l’article 56 (5) de la Charte, dont les
dispositions sont reprises à la règle 50 (2)(e) du Règlement, toute requête
introduite devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours
internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles, inefficaces et
insuffisants ou que la procédure interne ne se prolonge de façon
anormale.12 La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner
aux États, la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme
relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de
l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet
égard.13 En outre, les recours internes ne peuvent être réputés avoir été
épuisés que lorsque les griefs soulevés par le requérant devant la Cour l’ont
été, tout au moins au fond, devant les juridictions internes.
40. La Cour tient à rappeler sa jurisprudence selon laquelle :
lorsqu’une violation alléguée des droits de l’homme se produit au cours
de la procédure judiciaire interne, les juridictions internes ont ainsi
l’occasion de se prononcer sur d’éventuelles violations des droits de
l’homme. Le motif en est que les violations alléguées des droits de
l’homme font partie du faisceau des droits et garanties qui étaient liés
à la procédure devant les tribunaux nationaux ou qui en constituaient
le fondement. Dans une telle situation, il ne serait donc pas raisonnable
d’exiger des Requérants qu’ils introduisent une nouvelle Requête
devant les juridictions internes pour demander réparation de ces
griefs.14
12
Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, §§
142 à 144 ; Almas Mohamed Muwinda et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête
n° 030/2017, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 43.
13 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26
mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 à 94.
14 Jibu Amir (Mussa) et un autre c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°014/2015 (28
novembre 2019), § 37 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015)
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