erreur manifeste et n’est donc pas constitutive d’un déni de justice à son égard. Reconnaissant la marge d’appréciation dont jouissent les juridictions nationales quant à l’examen des preuves et au regard des circonstances de l’espèce, la Cour estime qu’il est judicieux de déférer à leurs conclusions.28 87. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte. ii. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire 88. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à l’assistance judiciaire, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte. Il affirme que, bien qu’il ait été accusé d’un délit grave, il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite durant ses procès en instance et en appel. 89. L’État défendeur admet que le Requérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors des procédures engagées à son encontre. Néanmoins, soutient-il, le Requérant a, constamment pu se défendre en personne, selon son choix bien qu’il ait eu la possibilité de demander à bénéficier d’une assistance judiciaire en vertu de l’article 3 de sa loi sur l’assistance judiciaire en matière de procédure pénale. 90. À cet égard, l’État défendeur affirme que devant ses juridictions, le droit à une représentation juridique gratuite est garanti d’office dans les affaires d’homicide. Toutefois, ajoute l’État défendeur, pour toutes les autres infractions, cette assistance est assujettie à une demande de la personne poursuivie qui doit, d’ailleurs, prouver qu’elle est indigente et incapable de rémunérer les services d’un avocat. L’État défendeur demande donc à la Cour d’appliquer le principe de la marge d’appréciation, en tenant compte de ses capacités financières limitées et de rejeter l’allégation formulée par du Requérant. 28 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 73 et Werema et Werema c. Tanzanie (fond), supra, § 63. 23

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