erreur manifeste et n’est donc pas constitutive d’un déni de justice à son
égard. Reconnaissant la marge d’appréciation dont jouissent les juridictions
nationales quant à l’examen des preuves et au regard des circonstances de
l’espèce, la Cour estime qu’il est judicieux de déférer à leurs conclusions.28
87. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur n’a
pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé
par l’article 7(1) de la Charte.
ii. Violation alléguée du droit à l’assistance judiciaire
88. Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé son droit à l’assistance
judiciaire, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte. Il affirme que, bien qu’il
ait été accusé d’un délit grave, il n’a pas bénéficié d’une assistance
judiciaire gratuite durant ses procès en instance et en appel.
89. L’État défendeur admet que le Requérant n’a pas bénéficié de l’assistance
d’un avocat lors des procédures engagées à son encontre. Néanmoins,
soutient-il, le Requérant a, constamment pu se défendre en personne, selon
son choix bien qu’il ait eu la possibilité de demander à bénéficier d’une
assistance judiciaire en vertu de l’article 3 de sa loi sur l’assistance judiciaire
en matière de procédure pénale.
90. À cet égard, l’État défendeur affirme que devant ses juridictions, le droit à
une représentation juridique gratuite est garanti d’office dans les affaires
d’homicide. Toutefois, ajoute l’État défendeur, pour toutes les autres
infractions, cette assistance est assujettie à une demande de la personne
poursuivie qui doit, d’ailleurs, prouver qu’elle est indigente et incapable de
rémunérer les services d’un avocat. L’État défendeur demande donc à la
Cour d’appliquer le principe de la marge d’appréciation, en tenant compte
de ses capacités financières limitées et de rejeter l’allégation formulée par
du Requérant.
28
Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 226, § 73 et Werema et Werema
c. Tanzanie (fond), supra, § 63.
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