82.En l’espèce, pour la Cour l’éloignement du requérant de sa famille pour une durée indéterminée, sans perspective concrète de la retrouver dans un temps prévisible, les interdictions de visites et de communications avec ses parents, à tout le moins au début de l’assignation à résidence [comme le reconnaît d’ailleurs l’Etat de Côte d’Ivoire cf. §46] constituent pris ensemble, une atteinte à la santé morale de la famille. 83.En conséquence, en vertu de l’article 9.4 nouveau du Protocole relatif à la Cour tel qu’amendé par le Protocole additionnel du 19 janvier 2005 qui dispose «la Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l’homme dans tout Etat membre », la Cour dit que le droit à la santé morale de la famille du requérant consacré par l’article 18.1 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a été violé. 84.Quant à l’allégation de violation du droit à un recours effectif, les articles 8 de la DUDH, 9.4 du PIDCP et 7.1 de la CADHP disposent respectivement : Article 8 de la DUDH : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. » Article 9.4 du PIDCP : « Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. » Article 7.1(a) de la CADHP : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur (…). » 85.En examinant ensemble ces dispositions, la Cour est d’avis que le recours effectif s’entend, du recours devant les juridictions nationales. 86.En interprétant l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe qui consacre Page | 25