Article 12.1 de la Charte : « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi. » Article 13.1 de la DUDH : « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. » Article 12.1 du PIDC : « Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. » 80.Au regard de ces dispositions, la Cour estime que la mesure d’assignation à résidence constituant en elle-même déjà une entrave à la liberté d’aller et venir, elle l’est à plus forte raison lorsque la mesure est arbitraire et illégale. De même, dans le cadre de ladite assignation, les autorités ivoiriennes n’ont pas donné suite à la demande formulée par le requérant d’être assigné en un lieu où il dispose « de résidences personnelles remplissant toutes les conditions de confort et de sécurité permettant un épanouissement moral et intellectuel propice à la préservation de la dignité humaine ». La Cour dit qu’en agissant de la sorte, et de façon arbitraire, les autorités ivoiriennes n’ont pas respecté les dispositions des articles 27 et 28 du Décret d’application n° 63-48 du 09 février 1963 relatif à la Loi n° 63-4 du 17 janvier 1963 [Cf. § 28-29] et ont ainsi porté atteinte au droit à la liberté de circulation et au libre choix de la résidence de Monsieur Michel Gbagbo. 81.Sur le droit à la santé morale de la famille, l’article 18.1 de la Charte dispose : « la famille est l’élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée par l’Etat qui doit veiller à sa santé physique et morale ». Pour la Cour, une atteinte portée à la santé morale de la famille s’entend de tout acte par lequel l’équilibre moral de cette famille est mis en péril ou de toute situation dans laquelle tout ou partie de la famille est soumis à des épreuves de nature à l’empêcher de jouir des interactions affectives, émotionnelles, de ce libre commerce naturel qu’entretiennent des personnes soudées par les liens familiaux comme les consacrent dans toute société humaine, de longues traditions culturelles. Page | 24