22. Concernant l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une compétence
d’appel si elle venait à statuer sur certains griefs déjà examinés par les
juridictions nationales de l’État défendeur, la Cour de céans réitère sa
jurisprudence selon laquelle elle n’exerce pas une compétence d’appel à
l’égard des juridictions nationales.9 La Cour a le pouvoir d’apprécier la
pertinence des procédures des juridictions nationales par rapport aux
normes énoncées dans la Charte ou dans tout autre instrument des droits
de l’homme ratifié par l’État concerné, ce qui n’en fait pas une juridiction
d’appel.10
23. En l’espèce, la Cour note que le Requérant allègue la violation des droits
protégés par les articles 4, 5 et 7 de la Charte, instrument qu’elle est
habilitée à interpréter et à appliquer en vertu de l’article 3(1) du Protocole.
La Cour estime qu’elle est compétente pour examiner la Requête et rejette,
en conséquence, l’exception soulevée par l’État défendeur à cet égard.
24. S’agissant de l’argument relatif à l’incompétence de la Cour pour annuler la
condamnation du Requérant, ordonner son retrait du couloir de la mort ainsi
que sa remise en liberté, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 27(1)
du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de
l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées
afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste
compensation ou l’octroi d’une réparation ». Il s’en infère que la Cour est
compétente pour accorder différents types de réparations, y compris les
mesures sollicitées par le Requérant, si les circonstances de l’affaire le
requièrent. La Cour rejette donc le moyen tiré de ce que la Cour ne peut
annuler une condamnation prononcée par une juridiction nationale.
Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 et
26 ; et Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(7 décembre 2018) 2 RJCA 539, § 29.
10 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 32 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et
réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie
(fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 130.
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