10. La Plainte explique que les victimes sont abandonnees a leur triste sort et sont
devenues la risee de tous dans leur communaute et que certaines ont ete
repudiees par leurs maris ; et que par ailleurs, la distance de pres de quatre cent
cinquante kilometres qui les separent de la Gour Militaire de Kisangani, les
empeche de faire le suivi necessaire de leur affaire en appel.
La Plainte:
11. La Plainte allegue la violation des articles 1, 4, 5, 6 et 7(1) (a) et (d) de la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine).
La Requete :
12. La Plaignante demande a la Commission de :
a. Constater la violation par la RDC des articles 1, 4, 5, 6 et 7(1) (a) et (d))
de la Charte africaine ;
b. Ordonner a la RDC d'indemniser les victimes pour tous les prejudices sub is
du fait de ces violations des droits de l'homme ; et
c. Ordonner a la RDC de prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre
un terme aces violations des droits de l'homme.
La Procedure
13. La Plainte est parvenue au Secretariat de la Commission le 9 mars 2017 et le
Secretariat en a accuse reception le 17 avril 2017.
14. Au cours de sa 6oeme Session Ordinaire tenue du 8 au 22 mai 2017 a Niamey au
Niger, la Commission a examine la Plainte et s'en est saisie. Les Parties ont ete
informees de cette decision et le Secretariat a requis de la Plaignante de
soumettre ses observations sur la Recevabilite .
15. Le 15 octobre 2017 , le Secretariat a re9u les observations de la Plaignante sur la
Recevabilite. Le Secretariat en a transmis copie a l'Etat defendeur et requis son
memoire en defense.
16. La Communication a ete chaque fois renvoyee a une Session ulterieure de la
Commission lors des 24eme, 25eme, 25eme et 27eme Sessions Extraordinaires de
meme que lors des 53eme, 54eme et 55eme Sessions Ordinaires.
17. Ces renvois decoulent de ce que la Commission n'a pas pu, pour des contraintes
de temps, examiner et parvenir a une decision sur la recevabilite de la presente
Communication . Les parties furent tenues informees de ces devel
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selon les pratiques d'usage au Secretariat.
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18. Nonobstant tous ces re~vois , l'Etat defendeur n'a jamais soumis { ; s gu@
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et preuves comme requ1s.
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