l’implication de ses fonctionnaires et qui a également manqué à son obligation de diligence dans le contrôle du degré de toxicité des déchets, des opérations de déchargement et de nettoyage. En outre, la Cour note que, selon les chiffres reconnus par l’État défendeur, le nombre des victimes affectées par l’incident74 est d’environ cent mille (100.000) et que le protocole d’accord a été conclu sur la base de ces chiffres. 211. Il convient, toutefois, de relever que, quelle que soit la forme de l’indemnisation, celle-ci ne saurait être évaluée sans la prise en compte des différentes catégories de victimes, à savoir les familles des personnes décédées, les personnes directement affectées par le déversement des déchets et ayant subi un impact immédiat et enfin, les victimes éloignées, moins touchées que les autres. Il ressort du dossier que dix-sept (17) personnes sont décédées du fait du déversement des déchets, tandis qu’aucune indication du nombre des victimes n’a été donnée s’agissant des deux autres catégories. 212. La Cour considère, eu égard à sa décision sur la recevabilité de la présente Requête, qu’outre les victimes ayant participé aux procédures devant les juridictions nationales, que des dommages et intérêts doivent être accordés, à hauteur du préjudice subi, à toutes les victimes sans exclusive. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime qu’il est approprié de mettre en place un fonds d’indemnisation des victimes, en consultation avec celles-ci et ordonne, en conséquence, une telle mesure à la charge de l’État défendeur. 213. S’agissant des sommes devant alimenter le fonds d’indemnisation, la Cour rappelle, comme elle l’a indiqué au paragraphe 162 du présent arrêt, que c’est par l’effet du protocole d’accord que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à un recours effectif. En outre, le protocole d’accord est 74 Comme indiqué précédemment dans le présent Arrêt, les seize mille (16.000) victimes mentionnées sont celles qui ont participé aux procédures devant les tribunaux nationaux ou qui ont formé des associations de victimes. Pourtant, au total, le gouvernement de l’État défendeur a identifié environ cent mille (100.000) victimes. 55

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