l’implication de ses fonctionnaires et qui a également manqué à son
obligation de diligence dans le contrôle du degré de toxicité des déchets,
des opérations de déchargement et de nettoyage. En outre, la Cour note
que, selon les chiffres reconnus par l’État défendeur, le nombre des victimes
affectées par l’incident74 est d’environ cent mille (100.000) et que le
protocole d’accord a été conclu sur la base de ces chiffres.
211. Il convient, toutefois, de relever que, quelle que soit la forme de
l’indemnisation, celle-ci ne saurait être évaluée sans la prise en compte des
différentes catégories de victimes, à savoir les familles des personnes
décédées, les personnes directement affectées par le déversement des
déchets et ayant subi un impact immédiat et enfin, les victimes éloignées,
moins touchées que les autres. Il ressort du dossier que dix-sept (17)
personnes sont décédées du fait du déversement des déchets, tandis
qu’aucune indication du nombre des victimes n’a été donnée s’agissant des
deux autres catégories.
212. La Cour considère, eu égard à sa décision sur la recevabilité de la présente
Requête, qu’outre les victimes ayant participé aux procédures devant les
juridictions nationales, que des dommages et intérêts doivent être accordés,
à hauteur du préjudice subi, à toutes les victimes sans exclusive. Dans les
circonstances de l’espèce, la Cour estime qu’il est approprié de mettre en
place un fonds d’indemnisation des victimes, en consultation avec celles-ci
et ordonne, en conséquence, une telle mesure à la charge de l’État
défendeur.
213. S’agissant des sommes devant alimenter le fonds d’indemnisation, la Cour
rappelle, comme elle l’a indiqué au paragraphe 162 du présent arrêt, que
c’est par l’effet du protocole d’accord que l’État défendeur a violé le droit
des Requérants à un recours effectif. En outre, le protocole d’accord est
74
Comme indiqué précédemment dans le présent Arrêt, les seize mille (16.000) victimes mentionnées
sont celles qui ont participé aux procédures devant les tribunaux nationaux ou qui ont formé des
associations de victimes. Pourtant, au total, le gouvernement de l’État défendeur a identifié environ cent
mille (100.000) victimes.
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