Homme
(APDH) contre Céte d'Ivoire (fond)! concernant la composition de la
Commission électorale de I'Etat défendeur et sur l’arrét de la Cour de céans en
date du 28 septembre 2017 relatif a 'interprétation de cet arrét.2.
10.
Dans son arrét APDH contre Céte d'Ivoire (fond), la Cour avait conclu que |'Etat
défendeur avait violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et
impartial ; qu’il avait également, par voie de conséquence, violé son obligation de
protéger le droit des citoyens de participer librement a la direction des affaires
publiques de leur pays. En outre, la Cour avait conclu que I'Etat défendeur avait
violé
l'obligation
de
protéger
le droit a une
égale
protection
de
la loi.
En
conséquence, la Cour avait ordonné a I'Etat défendeur de modifier la loi n° 2014335 du 18 juin 2014 sur la Commission
électorale indépendante pour la rendre
conforme aux instruments pertinents des droits de l'homme auxquels il est partie.*
11.
Dans
son arrét APDH
contre Céte d'Ivoire (interprétation), la Cour a déclaré
irrecevable la requéte en interprétation de I'arrét susmentionné au motif qu’elle
n’avait de rapport avec aucun des points du dispositif de I'arrét.4
B.
Violations alléguées
12.
Dans la présente affaire les Requérants alleguent que |'Etat défendeur a violé :
i.
Son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial tel que
prévu par l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la
gouvernance (ci-aprés dénommée « la CADEG
») et l'article 3 du Protocole de
la Communauté économique des Etats de I'Afrique de l'Ouest sur la démocratie
et la bonne
gouvernance
additionnel au Protocole
relatif au Mécanisme
de
prévention, de gestion, de reglement des conflits, de maintien de la paix et de
1 Voir Actions pour la Protection des Droits de I'Homme (APDH) c. Céte d'Ivoire (fond) (2016) 1 RICA
668.
2 Voir Actions pour la Protection des Droits de I'Homme (APDH) c. Céte d'ivoire (interprétation) (2017)
2 RJCA 141.
3 Voir Actions pour la Protection des Droits de Homme
668 §153
(APDH) c. Céte d'Ivoire (fond) (2016) 1 RJCA
4 Voir Actions pour la Protection des Droits de l’'Homme (APDH) c. Céte d'ivoire (interprétation) (2017)
2 RJCA 141 §18-19