Homme (APDH) contre Céte d'Ivoire (fond)! concernant la composition de la Commission électorale de I'Etat défendeur et sur l’arrét de la Cour de céans en date du 28 septembre 2017 relatif a 'interprétation de cet arrét.2. 10. Dans son arrét APDH contre Céte d'Ivoire (fond), la Cour avait conclu que |'Etat défendeur avait violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial ; qu’il avait également, par voie de conséquence, violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement a la direction des affaires publiques de leur pays. En outre, la Cour avait conclu que I'Etat défendeur avait violé l'obligation de protéger le droit a une égale protection de la loi. En conséquence, la Cour avait ordonné a I'Etat défendeur de modifier la loi n° 2014335 du 18 juin 2014 sur la Commission électorale indépendante pour la rendre conforme aux instruments pertinents des droits de l'homme auxquels il est partie.* 11. Dans son arrét APDH contre Céte d'Ivoire (interprétation), la Cour a déclaré irrecevable la requéte en interprétation de I'arrét susmentionné au motif qu’elle n’avait de rapport avec aucun des points du dispositif de I'arrét.4 B. Violations alléguées 12. Dans la présente affaire les Requérants alleguent que |'Etat défendeur a violé : i. Son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial tel que prévu par l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (ci-aprés dénommée « la CADEG ») et l'article 3 du Protocole de la Communauté économique des Etats de I'Afrique de l'Ouest sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de reglement des conflits, de maintien de la paix et de 1 Voir Actions pour la Protection des Droits de I'Homme (APDH) c. Céte d'Ivoire (fond) (2016) 1 RICA 668. 2 Voir Actions pour la Protection des Droits de I'Homme (APDH) c. Céte d'ivoire (interprétation) (2017) 2 RJCA 141. 3 Voir Actions pour la Protection des Droits de Homme 668 §153 (APDH) c. Céte d'Ivoire (fond) (2016) 1 RJCA 4 Voir Actions pour la Protection des Droits de l’'Homme (APDH) c. Céte d'ivoire (interprétation) (2017) 2 RJCA 141 §18-19

Sélectionner le paragraphe cible3