154. En ce qui concerne les critéres appliqués pour le choix des partis d'opposition
appelés a proposer des membres pour siéger au sein de l’organe électoral, |'Etat
défendeur
affirme
parlementaires
avoir
a
invité différents
|l'Assemblée
partis
nationale.
politiques ayant des
Pour
ce
qui
est
du
groupes
choix
des
organisations de la société civile (OSC) appelées a proposer des membres de la
commission électorale, I'Etat défendeur soutient qu'il a été guidé par les principes
de représentativité, privilégiant ainsi les organisations faitiéres qui regroupent les
organisations
de défense
des droits de
l'homme
les plus actives
travaillant
également sur les questions électorales.
155. En outre, I'Etat défendeur fait noter que
disposition
obligeant
les
entités
la loi contestée
proposantes
a
ne
contient
désigner
des
aucune
personnes
appartenant a leur « sphére d'influence ». Ainsi, rien n'empéche, affirme-t-il, qu'un
membre
soit proposé sur la seule base de sa compétence
plut6t que de son
orientation politique.
156. L'Etat défendeur
pouvoir
insiste également sur le fait qu'il n'a pas fait usage de son
discrétionnaire
pour
rejeter
des
propositions
faites
par
les
entités
désignées.
157. L'Etat défendeur n'a fait aucune observation sur l'allégation selon laquelle un
serment prété par les membres de l'organe électif ne suffit pas pour garantir leur
indépendance et leur impartialité.
158. Toutefois, I'Etat défendeur souligne que pour garantir davantage l'indépendance
de l'organe électoral, ses membres
au niveau
central sont nommés
pour un
mandat de six ans, pendant lequel la fidélité ou non des membres a la structure
qui les a proposés
ne peut avoir aucune
espéce
d'influence,
souligne
|'Etat
défendeur, puisqu'ils restent nommés pour une durée bien déterminée.
159. L'Etat
défendeur
fait noter
également
que
le président
de
la Commission
électorale centrale est élu pour un mandat non renouvelable de six ans. II soutient
donc que le Président n'est pas obligé de diriger l'institution en cherchant a plaire
pour se faire reconduire. Cette garantie d'indépendance personnelle du Président
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