indépendants. Les garanties de leur indépendance sont fournies a la fois par leur cadre juridique et par leur composition. II rejette donc l'argument des Requérants selon lequel les membres proposés par ces entités n'offrent pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité, et ce pour deux principales raisons : premiérement, Magistrature la est personnalité un juge politique. Deuxiémement, Droits de I'Homme, et, proposée en cette par le qualité, Conseil n'appartient Supérieur a4 aucun de la groupe la personnalité proposée par le Conseil National des choisie au sein de ce Conseil ou non, doit étre issue de la société civile, ce qui offre une garantie supplémentaire de son indépendance. 151. L'Etat défendeur n'a formulé aucune observation sur I'affirmation des Requérants relative a la présence injustifiée au sein de l'organe électoral de personnalités proposées par le Président de I'Etat défendeur et le Ministre chargé de Administration du Territoire. 152. En ce qui concerne le mode de désignation des membres de I'organe électoral, 'Etat défendeur fait noter, contrairement ala position des Requérants, qu’il existe une grande différence entre la notion « étre proposé » par une entité et « étre un représentant ». Pour I'Etat défendeur, dans un systeme de représentation, le pouvoir est donné a une personne pour agir au nom et pour le compte d'une autre personne. La représentation renvoie a cet égard au mécanisme du mandat. Agissant au nom et pour le compte du mandant, le représentant ou le mandataire n'a pas un mandat propre et reste donc soumis aux instructions et orientations de la personne qu'il représente. 153. En revanche, dans l’actuel systéme qui régit les nominations, la désignation d'une personnalité donnée n'implique aucune forme de subordination. L'Etat défendeur fait donc valoir que dés lors qu'il est établi que les membres de la Commission électorale ne représentent plus les structures qui les ont proposés, la relation qui les lie & ces structures prend fin au moment défendeur lorgane soutient que électoral établi de leur nomination. Ainsi, |'Etat le nouveau mode dans contestée la loi de désignation a des membres considérablement de renforcé l'indépendance de l'organe électoral. 34