5. Le Requérant affirme avoir officiellement saisi par lettre le ministére en charge des catastrophes décision verbale de naturelles, l’autorité pour demander municipale lui I’annulation de la ordonnant d’arréter les travaux de réparation de sa maison et de lui permettre de poursuivre ces travaux. Néanmoins, des agents du renseignement ont été envoyés pour arréter les travaux et lui ont demandé lendemain 6. de se présenter a la police le 1° mai 2013 a 10 heures. Le Requérant affirme qu’au lieu de se présenter a la police, il a écrit une lettre au Président de la République a ce sujet et les menaces ont cessé. Cependant, un journaliste qui avait discrétement pris des photos de la maison, les a postées sur Internet. 7. Le Requérant déclare avoir intenté une action en justice devant la Haute Cour de Nyarugenge a Kigali, visant une indemnisation pour les dommages subis, se fondant sur l'article 258 du Code civil. Son affaire a été enregistrée sous le numéro RADO027/13/ TGI/NYGE. Cependant, elle a été rejetée pour absence de preuves. 8. Le Requérant dit avoir interjeté appel de la décision de la Haute Cour devant la Cour supréme, par l’appel n°0006/14/HC/KIC. la Cour supréme a rendu sa Le 23 mai 2014, décision dans laquelle elle a confirmé celle de la Haute Cour. B. Violations alléguées 9. Le Requérant affirme que l’Etat défendeur: i. A violé son droit a un niveau de vie décent prévu a l’article 14 de la Charte. ii. « A violé, obligations, dans son le cadre droit de a ce la détermination que sa cause de ses soit droits et entendue équitablement et publiquement par un tribunal inscrit a l'article 10 3