de la Déclaration universelle dénommée « la DUDH relatif aux droits civils des droits de l‘homme (ci-aprés ») et a l'article 14(1) du Pacte international et politiques (ci-aprés dénommé « le PIDCP ». iii. © Amanqué a son obligation de veiller a l’exécution par les autorités compétentes des décisions rendues en faveur des Requérants en vertu de l’article 2(3)(c) du PIDCP. iv. A violé son droit d’ester en justice au sens de l'article 7(1)(a)(d) de la Charte. v. A manqué a son obligation tribunaux et de prendre place et a l’amélioration des de garantir dispositions d’institutions l'indépendance propices nationales a la mise des en compétentes chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par l'article 26 de la Charte. vi. A -violé son droit a l’égalité devant la loi et a une égale protection de la loi, consacrés a l’article 3 dela Charte, a l'article 26 du PIDCP et a l'article 7 de la DUDH. Ill. | RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 10.La Requéte a été introduite le 24 février 2017 et le 31 mars 2017, ellea été notifiée a l’Etat défendeur, ainsi qu’aux autres entités prévues par le Protocole. 11.Le 9 mai 2017, le Greffe a recu une lettre de l’Etat défendeur rappelant a la Cour le retrait de sa déclaration faite en vertu de l'article 34(6) du Protocole, et l’informant qu’il ne participerait a aucune procédure devant la Cour. Il a demandé par conséquent a la Cour de s’abstenir de lui communiquer toute information relative aux affaires le concernant. 4

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