La Cour composée de : Sylvain ORE,
BEN ACHOUR,
Chafika
Angelo V. MATUSSE,
BENSAOULA,
Président ; Ben KIOKO, Vice-président; Rafaa
Suzanne MENGUE,
Blaise TCHIKAYA,
Tujilane R. CHIZUMILA,
Stella 1. ANUKAM
et Imani D. ABOUD,
Juges; et de Robert ENO, Greffier.
En application des articles 22 du Protocole relatif 4 la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de Il_homme et
des peuples (ci-aprés dénommé
Cour
(ci-aprés
dénommé
« le Protocole ») et 8(2) du Réglement intérieur de la
« le Réglement
»), la Juge
M.-Théreése
MUKAMULISA,
membre de la Cour, de nationalité rwandaise, s'est récusée.
En l’affaire :
Fidéle MULINDAHABI,
assurant lui-méme sa défense
contre
REPUBLIQUE
DU RWANDA,
non représentée
apres en avoir délibéré,
rend le présent Arrét par défaut :
|.
LES PARTIES
1.
Fidéle
Mulindahabi
(ci-aprés
dénommé
ressortissant de la République du Rwanda
défendeur
»),
résidant
a Kigali,
qui
se
«
le
Requérant
»),
(ci-aprés dénommée
plaint
d’avoir
été
est
un
« |’Etat
victime
de
violations par l'état défendeur du droit a un niveau de vie adéquat pour
lui et sa famille.