000324
1.
Le droit de saisir les juridictions nationales comp6tentes de tout acte
violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les
conventions, les lois, rEglements et coutumes en vigueur
2.
3.
;
Le droit d la pr6somption d'innocence,
jusqu'i ce que sa culpabilit6 soit
Etablie par une juridiction compEtente
;
Le droit a la defense, y compris celui de se faire repr6senter par un
d6fenseur de son choix;
4.
Le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction
impartiale >.
51. La Cour fait observer que le droit d un procds equitable et, plus sp6cifiquement,
le droit d la pr6somption d'innocence, requiert que la condamnation d'une
personne d une sanction p6nale et particulidrement d une lourde peine de
prison, soit fond6e sur des preuves solideso.
52. La Cour rappelle sa jurisprudence en l'affaire Kijiji lsiaga c. Republique-Unie
de Tanzanie, selon laquelle
< Les
:
juridiclions nationales jouissent d'une large marge d'appr6ciation
dans l'6valuation de la valeur probante des €l€ments de preuve. En tant
que juridiction internationale des droits de l'homme, la Cour ne peut pas se
substituer aux juridictions nationales pour examiner les d6tails
et
les
particularit6s des preuves pr6sent6es dans les proc6dures internes >7.
53.Toutefois, la Cour r6itere sa position formul6e au paragraphe 27 ci-dessus,
selon laquelle le fait qu'elle ne se pr6occupe pas de l'6valuation d6taill6e des
moyens de preuve ne l'emp€che pas de se prononcer sur la conformit6 de
l'appr6ciation des 6l6ments de preuve par les juridictions nationales aux
normes internationales relatives aux droits de I'homme. La Cour conserve par
exemple, le pouvoir de
<
v6rifier si l'6valuation des faits ou des 6l6ments de
6 AnClMohamed Abubakai c. Tanzanie (Fond), 174.
$
TRequ6te no 02312015. Arr6t du 23103120'18 (Fond), Kjiji lsiaga c. R6publique-Unie
nza
(Fond)>), $ 61
d6sign6 < Andt Kijiji lsiaga c
15
\h'
de Tanzanie, (ci-aprds
"(/
7