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6conomiques et qui voient ainsi leur espace de distraction se r5tr6cir. Le
Requ6rant demande d la Cour de consid6rer le pr6judice que lui cause une
telle mesure et de lui accorder une r6paration.
107. L'Etat d6fendeur soutient que les proc6dures fiscales engag6es contre les
soci6t6s appartenant au Requ6rant sont amplement 169ulidres et prie la Cour
de rejeter la demande de r6paration sollicit6e par celui-ci.
108. La Cour constate que les redressements fiscaux suivis des saisies op6rSes sur
les comptes du Requ6rant, les membres de sa famille et toutes les saisies
cons6cutives
d la proc6dure fiscale enclench6es aprds
l'affaire de trafic
international de drogue couvrent les exercices comptables et financiers des
activit6s de 2014, 2015, 2016 et 2017 des soci6t6s JRL SA, SGI ELITE et
COMON
SA; cette dernidre qui intervient dans l'importation de
produits
surgel6s est de surcroit l'unique actionnaire de la SGI ELITE. Quant d la soci6t6
JLR SA, elle intervient au m6me titre que la COMON SA dans le commerce de
produits surgel6s.
109. ll ressort 6galement des pidces du dossier que lesdites saisies ont 6t6 op6r6es
au niveau de toutes les banques nationales
of le Requ6rant et les membres
de sa famille entretiennent des comptes ainsi que sur les comptes des soci6t6s
JLR SA, SGI ELITE et COMON SA sans indication du montant reprSsentant la
quotite insaisissable 169ale.
110. La Cour observe qu'une telle saisie g6n6rale, sans respect de la quotit6
saisissable, quels qu'en soient les motifs apparait abusive et met le Requ6rant
dans une situation qui ne lui permet pas d'exercer normalement ses activit6s
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