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6conomiques et qui prive sa famille de moyens de subsistance. La Cour estime
que dans ces conditions, le Requ6rant a subi un pr6judice r6el li6 d la violation
de son droit d un procds 6quitable garanti d l'article 7 de la Charte.
111. Par cons6quent, la Cour statuant en 6quit6 conclut que I'Etat d6fendeur doit
prendre les mesures n6cessaires, notamment lever sans d6lai les saisies
op6r6es sur les comptes du Requ6rant et sur ceux des membres de sa famille.
b)
Lev6e de l'opposition
i
I'ex6cution d'op6rations sur les
comptes de la soci6t6 AGROPLUS
112. Le Requ6rant soutient que suite d une procedure de blanchiment de capitaux
lanc6e contre la Soci6t6 AGROPLUS, la Cellule Nationale de Traitement des
Informations Financidres (CENTIF)
a fait opposition i
l'ex6cution des
op6rations sur les comptes de ladite Soci6t6 pour une dur6e d'un an. A
l'6ch6ance, le Requ6rant affirme avoir demand6, mais sans I'obtenir, la levSe
de I'opposition d l'ex6cution des op6rations. Cependant, le 02 mai 2018 le juge
a ordonn6 aux 14 banques concern6es de proroger le d6lai
d'opposition d I'ex6cution d'op6rations sur les comptes ouverts dans leurs
d'instruction
livres et appartenant d la Soci6t6 AGROPLUS. Le Requ6rant soutient qu'il
s'agit de mesures prises par l'Etat defendeur aux fins de liquider ses biens.
113. L'Etat d6fendeur soutient que la demande du Requ6rant est d6pourvue de
fondement juridique et affirme qu'elle doit Otre rejet6e.
114. La Cour reldve que l'opposition
d
I'ex6cution d'op6rations sur les comptes
bancaires ouverts au nom de la Soci6t6 AGROPLUS ordonn6e en 2017 et
prolong6e en 2018 est intervenue juste aprds l'affaire de trafic de drogue qui a
JJ