12,Au fond PEtat du Sénégal rappelle la jurisprudence de la Cour dans !'affaire
Cheick Abdou Gave c/ la République du Sénégal. et souliene la similitude
entre Jes faits de cetie affaire el les fails exposés par Barthélémy Dias en sa
requéle ;
13.A
cet
égard
lEtat
du
Sénégal
explique
que
la détention
du
Requérant,
intervenue dans le cadre d'une procédure criminelle en cours, est conforme aur
dispositions légales en vigueur avec toutes Jes garanties du droit de la défense,
et conclut qu'il n’y a ni arresiation ni détention arbitraires, ni procés non
éguilable, ef quw’aucun des instruments des droits de l'homme cités par le
Requérant n'a été violé.
Analyse de la Cour
Sur la recevabilité de la requéte
14,La requéte de Barthélémy Dias évoque des faits de violations de droits de
Phomme gui auraient été commis a4 son préjudice sur le territoire de ta
République Sénégalaise par Etat du Sénégal. E1at membre de Ja CEDEAO :
15.La Cour déduit de cette évocation formulée sur le fondement des articles 10.d)
ef 9.2) du Protocole Additionne] relatif 4 la Cour que ladite requéte est
conforme aux dispositions de ces articles, et doit étre déclarée en conséquence
recevable.
Sur le fond
16. Barthelemy Dias allégue que son arrestation et sa détention ont été guidées par
des motifs politiques et sont donc arbitraires; i] soutient également que la
juridiction saisie de la procédure suivie contre Jui a été et est encore sous
l'influence des plus hautes autorités politiques de |’Etat Sénégalais, en
occurrence Je Président de la République, le Premier ministre et Je ministre de
l’intérieur, et n’est donc pas en conséquence indépendante et impartiale.
17. Le Requérant
affirme également
q
qu'il y; a violation du droit a l’égalité
devant la
g
loi a son détriment parce que seules les personnes de son camp sont poursuivies
par la justice sénégalaise, alors que les agresseurs, jes ‘‘nervis’* ne Je sont pas ;
18. Le Requérant soutient enfin que Je principe de la présomption d’innocence n’a
pas été respectée a son égard et que Je Juge d’insiruction, en le plagant sous
mandat de dép6t, n'a pas tenu comple des garanties de représentation qu‘il
offre en tant que leader politique et représentant élu :