organisateurs, que Je Parti Démocratique pour ]*éliminer. 6. Sénépalais a recrulé des ‘*nervis’* Le Kequérant ajoule que le 22 décembre 20) 1. aprés sétre regroupés au siége du Partly Démocratigue Sénégalais 4 7h du matin. ces *‘nervis*” sont montés a bord de six véhicules pick-up, se sont rendus @ la mairie de Sicap-Sacré-Cogur ~ Mermoz. et |*ont atlaqué. Jui-méme le maire. avec son conseil municipal. Le Requérant précise que dans un instinct de survie. i] a sorli son arme a feu pour des tirs de sommation et ensuite se défendre, mais gue toulefois personne n’a été blessé, encore moins tué sur le thédtre des opérations. Le Requérant affirme gu’alors que c’est lui qui a été agressé, une information judiciaire a été ouverte contre lui, et le juge d’instruction !’a placé sous mandai de dépat. Les faits selon ?Eetat du Sénégal L’Etat du Sénégal n’a pas fait d’exposeé des faits MMiovens des Parties Moyens du Requérant Sur la forme 9, Barthelemy Dias fonde la recevabilité de sa requéte sur jes articles 10.d) et 9.g) du Protocole Additionne] relatif a la Cour. Au fond 10. Le Requérant invoque au soutien de son action les articles 2,3, 9 et 14 du Pacte International Convention Constitution relatif aux Droits Européenne Sénégalaise Civils et Politiques, des Droits de 2001, de |’Homme, les articles Déclaration Universelle des Droits de ] Homme, 5, l'article 5 alinéa 4 de la les articles 7 et 98 de la 7, 8, 9, let 10 25 de la les articles 2, 3, 6, 7 et 16 de la Charte A fricaine des Droits de |’Homme et des Peuples, ]’article 316 du code pénal sénégalais ; enfin i] cite également Jes principes universels qui régissent V’Etat de droit et la démocratie a travers des arréts de la Cour Buropéenne des Droits de "Homme - Engels et al c/ Pays Bas. 8 juin 1976 - De Wilde, 0 oms x Versyp c/ Belgique. 18 juin 1971. Moyens du Défendeur 11. Sur la forme. ]’Etat du Sénégal déclare sen rapporter.