Met les dépens à la charge du demandeur » ;
6- Suite à un appel de Mme Samassa née Aminata Diantou Diané, la
Cour d’appel de Bamako se fondait essentiellement sur les dispositions
de l’article 726 du Code des personnes et de la famille qui énonce que
« la tutelle d’un homme marié ne peut pas être confiée à une autre
personne quand sa femme vit et jouit de toutes ses facultés mentales »,
pour rendre l’arrêt N° 2408/15 RG en date du 11 novembre 2015,
libellé comme suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en
dernier ressort ;
En la forme, reçoit l’appel interjeté ;
Au fond, infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau :
Déboute Cheick Oumar Samassa de sa demande comme mal fondée ».
7- Le 11 mars 2017, Mr Sekou Samassa se pourvoyait contre ladite
décision et ce recours fut par la suite rejeté comme irrecevable ;
8- A son retour d’Allemagne, le sieur Mahamadou Samassa fut transféré
par ses frères à Moribabougou. Son épouse Madame Aminata Diantou
DIANE et ses enfants y séjournaient auprès de lui pendant quelques
jours. Entre temps, dame Aminata Diantou Diané était suspectée de
tentative d’enlèvement de son mari par les frères de ce dernier et une
dispute suivie de violences et de voie de fait eut lieu.
9- Madame Aminata Diantou DIANE portait aussitôt plainte contre les
frères de son mari devant le Tribunal de la Commune 1 de Bamako pour
faux et usage de faux, violences et voies de fait, séquestration et
complicité. Une enquête fut ouverte sur instruction du Procureur près
ladite juridiction et un procès-verbal en a été dressé et déposé sans suite.
10- Le 30 juin 2015 entre 17h et 18h, ledit patient était évacué par ses
frères vers une destination inconnue. Le 06 août 2015, par le biais de son
avocat, Madame Aminata Diantou DIANE portait à nouveau plainte
contre ses beaux-frères et les policiers qui seraient responsables de
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