violence à son domicile et de l’enlèvement de son mari. A ce jour, l’affaire
n’a connu aucune suite devant le Tribunal de la Commune 1 de Bamako.
11- Par requête en date du 14 août 2017, la requérante saisissait la Cour
de justice de la CEDEAO en sollicitant ce qui suit :
- une injonction de restituer à Madame Aminata Diantou DIANE
les sommes de 125.000 CFA représentant les frais de sommation
des locataires, 32.367.500 CFA représentant les loyers indument
perçus par ses beaux-frères jusqu’au 31 juillet 2017 et 5.000.000
CFA au titre de la réparation morale.
- une injonction de promulguer une loi réprimant toutes les formes
de violence contre les femmes, d’organiser la formation de la
police, des procureurs, des juges sur l’application effective des lois
protectrices des droits des femmes contre la violence et autres
traitements dégradants, de créer des unités spécialisées au sein de
la police et des tribunaux pour s’occuper des cas de violence contre
les femmes ;
- une injonction pour l’adoption d’autres mesures législatives,
administratives, sociales et économiques nécessaires à l’élimination
de la violence et de toutes formes de discrimination à l’égard des
femmes ;
- une injonction pour la fourniture de services de soutien aux
femmes victimes de violence, y compris l’information, les services
juridiques et judiciaires, les services de santé et de conseil ;
- une injonction pour l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies
de sensibilisation, d’éducation et de communication en vue de
l’éradication des coutumes, pratiques et stéréotypes qui légitiment
et exacerbent la persistance et la tolérance de la violence et de la
discrimination à l’égard des femmes ;
- toute autre injonction que le Cour estime appropriée.
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