5.
Les Requerants expliquent qu'ils etaient tous deputes
jusqu'a la date du 22 novembre 20I 0 ;
a l'Assemblee
Nationale Togolaise
Qu'ils etaient tous membres actifs du Parti Politique denomme Union des Forces du
Changement, (UFC) duquel ils ont demissionne pour certains le 12 aout 2010 et pour
d'autres le 12 octobre 2010.
6.
Les Requerants affirment qu'avant les elections legislatives organisees en octobre 2007, les
candidats retenus pour representer le Parti a ces elections se sont vus presenter trois
documents dactylographies qu'ils ont signes au cours d'une ceremonie d'investiture des
candidats; que ces documents intitules: contrat de confiance de l'UFC/pacte d'adhesion aux
valeurs de l'UFC, contrat de confiance de l'UFC/Engagement du candidat, et lettre de
demission (dactylographiee sans indication de nom ni de date, redigee a l'adresse du
President de 1'Assemblee Nationale et portant la mention « Depute a 1'Assemblee
Nationale », ont ete conserves par Monsieur Gilchrist Olympia, President du Parti.
7.
Les Requerants expliquent qu'a !'issue de ces elections, J'UFC a obtenu 27 sieges de deputes
et que ceux-ci ont constitue un groupe parlementaire avec pour President Monsieur Jean
Pierre Fabre et comme Vice President Monsieur LAWSON Latevi Georges.
8.
Les Requerants soutiennent toutefois que suite a une deconvenue imputable a Monsieur
Gilchrist Olympic, President du Parti, une scission intervenue au sein du patti a entraine la
demission de l'UFC les 5 et 8 octobre 2010, de 20 Deputes sur les 27 deputes que compte le
parti a l'Assemblee Nationale, et que le 24 octobre 2010 ces memes deputes out demissionne
du groupe parlementaire UFC.
9.
lis precisent qu 'auparavant, soit le 12 aout 2010, I'UFC a exclude ses rangs par motion
speciale les Deputes Jean pierre Fabre, Lawson Banku Boevi, Ameganvi Manavi Isabelle,
Agboku Mana epouse Sopkloli et le sieur Dupuy alors Secretaire National du Parti a Ia
communication.
10.
Les Requerants precisent avoir cree apres leur depart de l'UFC un nouveau Parti Politique
denomme 1'Alliance Nationale pour le Changement, et mis en place dans le cadre de ce Parti
un groupe parlementaire preside par Monsieur Jean Pierre Fabre avec comme Vice President
Monsieur Lawson Latevi.
11. Les Requerants affirment aussi qu'en reaction a leur depart de L'UFC, le Bureau Directeur de
l'UFC a, dans une declaration du 8 novembre 2010, annonce avoir nomme le 27 septembre
2010, le Depute Aholou Kokou comme President du groupe parlementaire UFC et le Depute
Alexandre Akakpo comme Vice President.
12.
Les Requerants expliquent qu'il ressort d'une lettre du President de I'Assemblee Nationale a
Ja Cour Constitutionnelle que le 10 novembre 2010, le Depute Aholou Kokou, nouveau
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