PROCEDURE
1. Par requete reyue le 30 novembre 2010 au greffe de la Cour de Justice de la CEDEAO,
Madame Manavi Isabelle Ameganvi et les Sieurs FABRE Jean Pierre, LAWSONBANKU Boevi Patrick, OURO-AKPO Tchagnaou Nafiou, ATAKPAMEY Kodjo
Thomas, NANTI Kwami, ATTIKPA AKAKPO, KETOGLO Yao Victor et Bruce Ahli
APENYA, ayant pour conseil Me Ajavon Ata Messan Zeus, Avocat a la Cour d'Appel de
Lome, I 13 rue Logossame-Hanoukope, BP 1202, Lome, Email: atamzajavon, ont attrait
Ia Republigue Togolaise par devant Ia Juridiction Communautaire aux fins de:
-Dire et juger que leur exclusion de 1'Assemblee Nationale Togolaise est intervenue
en violation des droits de l'homme notamment des articles 1er /a alinea 2 et 33 du
protocole A/SPl/12/01 sur la Democratie et Ia Bonne Gouvemance et des articles 7/1,
7/1/ c et 10 de la Charte Africaine des Droits de !'Homme et des Peuples;
-Condamner la Republique Togolaise a leur faire reprendre leur siege de depute
l'Assemblee Nationale de Ia Republique Togolaise;
-Condamner
la Republique Togolaise
a
payer
a
a
chacun d'eux en reparation du
prejudice subi, telle somme que Ia Cour estimera suffisante au titre de dommages et
interets.
2.
Par une autre requete datee du meme jour et deposee au greffe de Ia Cour le 30 novembre
2010, les Requerants sollicitent que leur requete soit soumise ala procedure acceleree prevue
par I'article 59 du Reglement de Ia Cour.
3.
Le 23 mars 2011, ils transmettaient egalement une replique aux ecritures de la Defense en
date du 14 fevrier 2011, puis une autre le 05 mai 2011 pour les ecritures du 13 avril 2011,
avant de transmettre le 25 mai une derniere note indiquant qu'il n'ont plus d'observation a
faire sur le dernier memoire du Defendeur ; cette derniere note, les Requerants ont joint la
decision interparlementaire adoptee par le Comite des droits de l'homme de l'Union
Interparlementaire a sa 133eme session, a Panama les 15-19 avril2011.
a
4.
L'Etat du Togo, represente par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice charge des
relations avec les Institutions de la Republique, a depose au greffe de la Cour un premier
memoire le 28 fevrier 2011. Le 18 avril 2011, l'Etat du Togo, represente cette fois par le
collectif d'avocats SCP Akapko Martial et Maitre Edah Abby N'djelle, a depose un second
memoire au greffe de 1a Cour.
Les faits
Les faits seton les requerants
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