ARTICLE 31
1. La Commission se compose de onze membres qui doivent être choisis parmi les
personnalités africaines jouissant de la plus haute considération, connues pour leur
haute moralité, leur intégrité et leur impartialité, et possédant une compétence en
matière de droits de l'homme et des peuples, un intérêt particulier devant être donné à
la participation de personnes ayant une expérience en matière de droit.
2. Les membres de la Commission siègent à titre personnel.
ARTICLE 32
La Commission ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat.
ARTICLE 33
Les membres de la Commission sont élus au scrutin secret par la Conférence des Chefs d'Etat
et de Gouvernement, sur une liste de personnes présentées à cet effet, par les Etats parties à la
présente Charte.
ARTICLE 34
Chaque Etat partie à la présente Charte peut présenter deux candidats au plus. Les candidats
doivent avoir la nationalité d'un des Etats parties à la présente Charte. Quand deux candidats
sont présentés par un Etat, l'un des deux ne peut être national de cet Etat.
ARTICLE 35
1. Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine invite les Etats parties à la
présente Charte à procéder, dans un délai d'au moins quatre mois, avant les élections, à
la présentation des candidats à la Commission.
2. Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine dresse la liste
alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant
les élections, aux Chefs d'Etat et de Gouvernement.
ARTICLE 36
Les membres de la Commission sont élus pour une période de six ans renouvelable.
Toutefois, le mandat de quatre des membres élus lors de la première élection prend fin au bout
de deux ans, et le mandat de trois autres au bout de quatre ans.
ARTICLE 37
Immédiatement après la première élection, les noms des membres visés à l'article 36 sont tirés
au sort par le Président de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA.
ARTICLE 38
Après leur élection, les membres de la Commission font la déclaration solennelle de bien et
fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité.