Lazaro et Aviness John Lazaro, des réparations matérielles. Il affirme
qu’avant son arrestation, il tirait un revenu annuel équivalent à douze
millions, six cent cinquante mille (12 650 000) shillings tanzaniens de ses
activités de menuisier et d’agriculteur. En conséquence directe des actions
de l’État défendeur, il a perdu ce revenu au cours des dix-sept (17)
dernières années. Par conséquent, il sollicite des dommages et intérêts à
concurrence de deux-cent quinze millions, cinquante mille (215 050 000)
shillings tanzaniens pour la perte de revenus pendant son incarcération. Il
affirme également que sa famille a dépensé onze mille (11 000) shillings
pour lui rendre visite en prison et demande le remboursement des frais de
déplacement.
*
156. L’État défendeur conclut au rejet de la demande.
***
157. La Cour rappelle que pour qu’il soit accordé des réparations au titre du
préjudice matériel, le Requérant doit démontrer l’existence d’un lien de
causalité entre la violation établie et le préjudice subi et produire les pièces
justificatives de ce préjudice.65 En outre, le Requérant est tenu de justifier
les montants réclamés.66 Le Requérant doit également fournir des preuves
acceptables des dépenses qu’il allègue avoir encourues, telles que les
reçus des paiements.67
158. En l’espèce, la Cour observe que le Requérant n’a fourni aucune pièce
justificative à l’appui de sa demande et n’a pas établi de lien entre les
allégations de violations et les dommages subis. En conséquence, la Cour
rejette cette demande.
65
Voir Guehi c. Tanzanie, supra, § 181 ; Zongo et autres c. Burkina Faso, supra, § 62 ; Henerico c.
Tanzanie, supra, § 180.
66 Zongo et autres c. Burkina Faso, supra, § 81 et Mtikila c. Tanzanie, supra, § 40.
67 Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie, Requête n° 011/2015, Arrêt du 25
septembre 2020 (réparations), § 20 et Guehi c. Tanzanie, supra, § 18.
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