140. L’État défendeur n’a pas apporté de réponse spécifique à cette allégation, mais a affirmé de manière générale que le procès du Requérant s’était déroulé conformément à l’article 3(2) de la Charte et que le Requérant n’avait fait l’objet d’aucune discrimination. En outre, il a été représenté par un avocat lors de ses deux procès, devant la Haute Cour et devant la Cour d’appel. *** 141. L’article 3 de la Charte garantit le droit à une égale protection de la loi et à l’égalité devant la loi, comme suit : 1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. 142. La Cour a examiné la question de la fourniture de services d’interprétation et a conclu dans ses arrêts précédents que « même si l’article 7(1)(c), de la Charte ne prévoit pas expressément le droit de se faire assister par un interprète, il peut être compris à la lumière de l’article 14(3)(a), du PIDCP, qui prescrit que : « …toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit … a) à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle … et f) à se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ».55 143. Il ressort donc d’une lecture conjointe des deux dispositions que tout accusé a droit à un interprète s’il n’est pas à même de comprendre la langue dans laquelle se déroule le procès. En outre, la Cour a estimé qu’il est pratiquement nécessaire, lorsqu’un accusé est représenté par un avocat, que le besoin d’interprétation soit porté à la connaissance de la Cour ».56 Si 55 Guehi c. Tanzanie, supra, § 73 ; Henerico c. Tanzanie, supra, §§ 126 à 127 ; Yahaya Zumo Makame c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 023/2016, Arrêt du 25 juin 2021 (fond et réparations), § 93. 56 Makame c. Tanzanie, ibid., § 93. 41

Sélectionner le paragraphe cible3