xiii. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (xii) en franchise d’impôt dans un délai de six mois, à compter de la signification du présent arrêt. À défaut, il sera tenu au paiement d’intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable de la Banque centrale de Tanzanie pendant toute la période de retard, ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Réparations non-pécuniaires xiv. Rejette la demande de remise en liberté formulée par le Requérant ; xv. Ordonne à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à l’encontre du Requérant et de le retirer du couloir de la mort ; xvi. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai d’un an à compter de la signification du présent arrêt, afin de juger à nouveau l’affaire du Requérant, dans le cadre d’une procédure qui ne prévoie pas l’application obligatoire de la peine de mort et qui maintienne le pouvoir d’appréciation du juge ; xvii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la date de signification du présent arrêt, afin de supprimer de son code pénal l’application obligatoire de la peine de mort ; xviii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, afin de supprimer de son code pénal la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort. Sur la publication de l’arrêt xix. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt, dans un délai de six mois à compter de la date de sa signification, sur le site Internet de la magistrature et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y reste 34

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