accessible pendant au moins un an après la date de sa
publication.
Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports
xx.
Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six
mois à compter de la date de signification du présent arrêt, un
rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées
et, par la suite, tous les six mois, jusqu’à ce que la Cour considère
que toutes ces mesures ont été pleinement mises en œuvre.
Sur les frais de procédure
xxi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
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