ARRÊT VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE 13 par semaine. Or ce bénéfice, « insolite », d'après les magistrats dissidents, leur avait été octroyé. 72. Concernant l'instruction menée par le juge délégué de la chambre pénale du Tribunal suprême, les magistrats dissidents estimaient ce qui suit : « (...) l'instruction menée par le juge central n'offrait pas de garanties suffisantes, c'est pourquoi il faut se méfier de la reproduction des mesures d'instruction dans les débats oraux (...) ; il faut tenir compte du fait que toutes les mesures d'instruction adoptées dans la première phase n'ont pas été répétées en totalité par le juge d'instruction délégué de la chambre, et que la façon d'agir de celui-ci était inévitablement conditionnée par les résultats obtenus par des techniques discutables d'investigation du juge central d'instruction ». 73. Ils ajoutaient que : « (...) les raisonnements sur lesquels la chambre du jugement a fondé sa conviction de culpabilité par rapport à J.B. et le requérant ignorent, à tort, les limites entre la responsabilité politique de ces derniers, qui ne ressortit pas à la compétence de ce Tribunal, et une responsabilité pénale qui, selon nous, n'a pas été prouvée (...) » 74. Pour ces magistrats, l'arrêt portait aussi atteinte au principe de la présomption d'innocence ; en l'espèce, ils considéraient que le requérant était condamné sans preuve à charge suffisante. 75. L'un des deux autres magistrats dissidents estimait que le requérant aurait dû être acquitté et que, comme les deux premiers magistrats le mentionnaient, l'arrêt portait atteinte au principe de la présomption d'innocence, le requérant étant condamné sans preuve à charge et le délit étant prescrit. D. La procédure d'amparo devant le Tribunal constitutionnel 76. Le 21 août 1998, le requérant forma un recours d'amparo contre cet arrêt devant le Tribunal constitutionnel en invoquant, entre autres, l'article 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable, à un tribunal indépendant et impartial, et à la présomption d'innocence) de la Constitution. 77. Dans son recours, le requérant se plaignait du manque d'impartialité du juge central d'instruction no 5, étant donné les rapports entre ce juge instructeur et lui-même, ainsi que la relation entre le juge instructeur et l'objet du litige. Il estimait que le juge central d'instruction no 5 aurait dû être récusé en application de la nouvelle cause de récusation introduite par la réforme de la loi organique portant sur le pouvoir judiciaire en raison de ses fonctions auprès du ministère de l'Intérieur. 78. Par une décision du 12 novembre 1998, le Tribunal constitutionnel déclara le recours d'amparo recevable. Il ouvrit parallèlement le dossier sur la situation personnelle du requérant pour décider de la suspension ou non de l'exécution de la peine d'emprisonnement pendant la procédure d'examen du recours d'amparo.