58/ LE MAINTIEN DE L’ORDRE LORS DES RÉUNIONS EN AFRIQUE : Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique PARTIE 6 MISE EN OEUVRE 25. Mesures de mise en œuvre 25.1. Conformément à l’Article 1 de la Charte africaine, les États doivent adopter des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres pour donner effet à la Charte et devraient prendre en compte les présentes Lignes directrices afin de s’assurer que les droits et les obligations figurant dans les présents principes sont garantis en droit et en pratique, y compris en période de conflit ou d’état d’urgence. Les États parties sont encouragés à adopter ou passer en revue les dispositions législatives, administratives ou autres afin de déterminer si elles sont compatibles avec les présentes Lignes directrices et d’abroger les lois contraires aux droits inscrits dans la Charte africaine. 25.2. Les États parties sont encouragés à communiquer les présentes Lignes directrices aux agents chargés de l’application des lois, ainsi qu’aux agents des autres instances judiciaires et des instances chargées de la sûreté de l’État, aux médiateurs, aux institutions nationales des droits de l’homme, aux mécanismes nationaux de prévention, aux autorités statutaires de contrôle et de supervision, à l’autorité civile responsable de la réception des notifications des réunions et à la société civile. 26. Application Il incombe aux États parties de s’assurer que les dispositions de la Charte africaine, des présentes Lignes directrices, d’autres instruments en la matière élaborés par la Commission africaine conformément à la Charte, et autres normes internationales des droits de l’homme sont appliquées aux opérations de maintien de l’ordre lors des réunions. 27. Formation Les États parties doivent s’assurer que tout agent participant au bon déroulement ou à l’encadrement d’une réunion a bénéficié d’une formation appropriée aux dispositions des présentes Lignes directrices. Ces dispositions ainsi que celles d’autres instruments élaborés par la Commission africaine APCOF Guidelines on policing assemblies TEXT.indd 58 12/04/2017 17:07:46