Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
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au titre de l’obligation des États de promouvoir la Charte africaine en vertu de son Article 25 devraient
figurer dans tout programme de formation initiale et continue à l’attention de tout agent des
pouvoirs publics concernés.
28. Communication de rapports
Les États parties doivent fournir des informations sur le respect des présentes Lignes directrices au
niveau national dans le cadre des rapports périodiques qu’ils soumettent à la Commission africaine
en vertu de l’Article 62 de la Charte africaine.
APCOF Guidelines on policing assemblies TEXT.indd 59
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