39-Considérant qu’il a été suffisamment démontré par l’examen des pièces du dossier et les débats, que maitre DJELOU Kodjovi Agbelengo (notaire) et son clerc AKUMANI Koffi Ametowoyona ont été, sans motif valable et au mépris de leur fonction, arrêtés, menottés et emprisonnés pendant au moins cinq mois et que dame ALIPUI Ablavi Senyiedjo a fait également l’objet d’une détention de trois jours pendant l’enquête préliminaire avant d’être libérée au vu de son état de grossesse avancée; 40-Que cette affaire a été relayée par la presse locale qui a publié des articles de nature à porter un coup sérieux à la crédibilité des requérants et à l’image de leur cabinet notarial, comme en témoigne la parution du journal « Nouvel Echo » N° 404 du 21 juillet 2006 qui, à sa page 4, publiait un article (joint au dossier) intitulé « Un notaire véreux en prison, Me Djelou ou la honte des auxiliaires de justice ». 41- Qu’il s’ensuit que les requérants susnommés sont fondés à soutenir qu’ils ont été victimes d’atteinte à leur honneur et à leur réputation au sens de l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, et des articles 10 et17 du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques du 16 décembre 1966 qui prévoient en substance que toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et respect et son honneur et sa réputation ne doivent en aucun cas faire l’objet d’atteinte illégale. D- Sur la réparation 42- Considérant que sur ce point, il convient de rappeler que dans leurs écritures, les requérants sollicitent une réparation des préjudices par eux éprouvés et que pour obtenir les montants ci-dessus réclamés, ils font valoir qu’au cours de la procédure judiciaire dont ils ont fait l’objet, en plus des mauvais traitements et de l’humiliation dont ils ont été victimes, ils ont été contraints à bazarder leurs immeubles bâtis et non bâtis pour payer la caution exigée par la justice en vue d’obtenir une liberté 12

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