X. DISPOSITIF 104. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une égale protection de la loi, protégé par l’article 3(2) de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte ; viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, du fait du défaut d’assistance judiciaire gratuite. 25