insuffisants ou que la procédure interne ne se prolonge de façon anormale.9
La Cour réitère que la règle de l’épuisement des recours internes vise à
donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme
relevant de leur juridiction avant qu’un organe international de défense des
droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à
cet égard.10
38. En l’espèce, la Cour observe qu’après avoir été condamné par le tribunal
de district siégeant à Kasulu, le Requérant a interjeté appel devant la Haute
Cour siégeant à Tabora, qui a rejeté son recours le 19 avril 2013. Il a, par
la suite, saisi la Cour d’appel siégeant à Bukoba d’un autre recours en
appel, qui a également été rejeté le 20 juin 2014. De même, son recours en
révision de la décision de la Cour d’appel a été rejeté le 25 août 2017. La
Cour d’appel étant l’organe judiciaire suprême de l’État défendeur, la Cour
considère donc que le Requérant a épuisé les recours internes.
39. Quant à l’argument de l’État défendeur relatif au fait que le Requérant n’a
pas introduit de recours en inconstitutionnalité, la Cour rappelle qu’elle a
constamment considéré que ce recours, tel qu’il s’applique dans le système
judiciaire de l’État défendeur, est un recours extraordinaire qu’aucun
requérant n’est tenu d’épuiser.11
40. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception soulevée par l’État
défendeur et considère que le Requérant a épuisé les recours internes.
B. Sur les autres conditions de recevabilité
41. La Cour constate que le respect des conditions énoncées à l’article 50(2)(a),
(b), (c), (d) et (g) du Règlement ne fait l’objet d’aucune contestation.
9
Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, §§
142 à 144 ; Almas Mohamed Muwinda et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête
n° 030/2017, arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 43.
10 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond)
(26 mai 2017) 2 RJCA 9, §§ 93 à 94.
11 Reuben Juma et Gawani Nkende c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Instances jointes :
Requêtes nos 015/2017 et 011/2018, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et réparations), § 45.
11
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