34. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’irrecevabilité
tirée du non-épuisement des recours internes. La Cour va, dans un premier
temps, se prononcer sur ladite exception avant d’examiner, si nécessaire,
les autres conditions de recevabilité.
A. Sur l’exception tirée du non-épuisement des recours internes
35. L’État défendeur soutient que le Requérant n’a pas satisfait aux conditions
de recevabilité prévues à la règle 50(2)(e) du Règlement, dans la mesure
où il n’a pas épuisé les recours internes avant d’introduire sa Requête. Il
rappelle que l’épuisement des recours internes est un principe fondamental
du droit international, comme le confirment les arrêts de la Cour dans les
affaires Urban Mkandawire c. République du Malawi et Peter Joseph
Chacha c. République-Unie de Tanzanie.
36. L’État défendeur fait valoir, à cet effet, que le « Requérant n’a jamais tenté
d’épuiser les recours disponibles, ni de donner au défendeur l’occasion de
traiter les griefs allégués ». L’État défendeur souligne également qu’« un
autre recours était disponible au Requérant qui pouvait, ainsi, soulever les
allégations de violation de ses droits fondamentaux qu’il a portées devant
l’honorable Cour de céans ». Il soutient que le Requérant aurait pu
introduire un recours en inconstitutionnalité devant sa Haute Cour, en vertu
de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux. L’État défendeur fait donc
valoir que le fait que le Requérant n’ait pas introduit de recours en
inconstitutionnalité implique qu’il n’a pas satisfait aux conditions de
recevabilité prévues par la Charte et le Règlement.
*
37. La Cour note que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les
dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête
introduite devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours
internes, à moins que ceux-ci ne soient indisponibles, inefficaces et
10
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières