Néanmoins, elle est tenue de s’assurer que ces conditions sont remplies.
42. Il ressort du dossier que le Requérant a été clairement identifié par son nom,
conformément à la règle 50(2)(a) du Règlement.
43. La Cour relève également que les demandes formulées par le Requérant
visent à protéger ses droits garantis par la Charte. Elle note, en effet, que
l’un des objectifs de l’Acte constitutif de l’Union africaine, tel qu’énoncé en
son article 3(h), est la promotion et la protection des droits de l’homme et
des peuples. Par ailleurs, il ne résulte du dossier aucun élément qui soit
incompatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine. La Cour considère
donc que la Requête satisfait à l’exigence de la règle 50(2)(b) du
Règlement.
44. La Cour note que la Requête ne contient pas de termes outrageants ou
insultants à l’égard de l’État défendeur. Elle satisfait donc à l’exigence de la
règle 50(2)(c) du Règlement.
45. Elle note, en outre, que la Requête n’est pas fondée exclusivement sur des
nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse, mais sur
des documents judiciaires, conformément à la règle 50(2)(d) du Règlement.
46. En ce qui concerne l’exigence relative au délai raisonnable de dépôt des
requêtes, énoncée à la règle 50(2)(f) du Règlement, la Cour rappelle que ni
la Charte, ni le Règlement ne précisent de délai exact dans lequel les
requêtes doivent être introduites, après épuisement des recours internes.
Conformément à la jurisprudence de la Cour, « […] le caractère raisonnable
du délai de saisine [de la Cour] dépend des circonstances particulières de
chaque affaire et devrait être apprécié au cas par cas ».12
47. Plus précisément, la Cour note que la décision de la Cour d’appel rejetant
l’appel du Requérant a été rendue le 20 juin 2014, alors que la présente
12
Zongo et autres c. Burkina Faso (fond), supra, § 92. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond),
supra, § 73.
12
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