savoir les procureurs, sont des magistrats, en termes comparables aux juges,
et doivent toujours agir dans le strict respect de la loi, avec objectivité et
exemption.
147. Le Procureur de la République du Togo est une autorité judiciaire
compétente dans le cadre d´une enquête portant sur une infraction pénale.
148. En effet, la Constitution de la République du Togo, en son article 53,
accorde l'immunité parlementaire aux députés nationaux.
149. L'immunité parlementaire des députés nationaux est également prévue
à l'article 77 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Togo.
150. Le même instrument, dans ses articles 78 et 79, détermine les situations
pouvant conduire à la levée de l'immunité parlementaire, ainsi que la
procédure légale à cet effet.
151. Ainsi, l'article 79 dispose :
« 1. La demande de levée de l’immunité parlementaire est adressée par
l’autorité judiciaire au président de l’Assemblée nationale.
2.Toute demande de levée de l’immunité parlementaire est instruite par une
commission spéciale composée de:
- Un membre du bureau de l’Assemblée nationale, président ;
- Le président ou, à défaut, un rapporteur de la commission des droits de
l’homme, rapporteur ;
- Le président ou, à défaut, un rapporteur de la commission des lois
constitutionnelles et de la législation de l’administration générale ;
- Un représentant de chaque groupe parlementaire.
37