55. Par Jugement nº 0920/2020 du 18 mai 2020, le Tribunal de Première
Instance de Première Classe de Lomé s’est déclaré incompétent et a renvoyé
le requérant à saisir le Cour Constitutionnelle du Togo ;
56. Que le requérant a interjeté appel contre le jugement susvisé et a servi
assignation à l’Etat Togolais à comparaître par devant la Cour d’Appel de
Lomé;
57.La Commission spéciale de l'Assemblée nationale du Togo, mise en place
dans le cadre de la procédure de levée d’immunité parlementaire ne peut pas
être considérée comme un Tribunal au sens des instruments internationaux
de protection des droits de l’Homme ;
58. Dans le cadre de la procédure de levée d’immunité parlementaire, aucune
accusation pénale n’a été officiellement dirigée contre le requérant mais la
commission devrait simplement l’auditionner sur la demande de levée
d’immunité parlementaire introduite par Monsieur le Procureur de la
République afin de lui permettre d’organiser efficacement sa défense ;
59. L’application des textes visés suppose que l’on est en face d’une
procédure pénale pendante devant les juridictions compétentes ;
60. Les textes cités sont inapplicables au cas d'espèce ;
61. La demande de levée d’immunité parlementaire a été adressée à Madame
la Présidente de l’Assemblée Nationale et à cet effet, le Procureur de la
République a joint pour toutes fins utiles, une clé USB qui ne contient que
les éléments évoqués par le Procureur de la République ;
62. Qu'il ne s'agissait pas d'une pièce citée par la lettre du Procureur de la
République ;
63. Attendu que cette clé USB ne contenait pas des éléments différents de
ceux contenus dans la lettre du Procureur de la République ;
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