supplementaires pour la soumission de ses observations sur la Recevabilite. Le
Plaignant a ete informe de cette decision le meme jour par lettre datee.
27. Jusque-la, l'Etat defendeur n'a pas transmis ses observations sur la Recevabilite
de la Communication malgre les nombreuses relances a lui faites.
28. Les 13 avril, 5 juin, 22 aout et 8 decembre 2017, le Secretariat a informe les
Parties que la Commission a decide de rendre sa decision sur la Recevabilite a
une Session ulterieure.
29. Lors de sa 53e. session ordinaire, tenue du 24 octobre au 13 novembre 2018, la
Commission a declare la Communication recevable. Cette decision a ete
transmise aux Parties et le Plaignant a ete invite a soumettre ses observations
ecrites sur le fond.
30. Le 10 septembre 2019, le plaignant a presente ses observations sur le fond, qui
ont ete transmises a l'Etat defendeur le 7 janvier 2020, avec information au
plaignant a la meme date.
31. Le 16 mars 2020, le Secretariat a rappele a l'Etat defendeur que le delai qui lui
etait imparti pour presenter des observations sur le fond expirerait le 7 avril 2020
et que lors de la 27e session extraordinaire, !'examen de la communication a ete
reporte faute desdites observations.
32. En marge de la 73e session ordinaire, qui s'est tenue du 21 octobre au
10 novembre 2022, un fonctionnaire du Secretariat a rencontre une delegation du
Burundi pour discuter de l'etat des affaires pendantes contre le Burundi. La
delegation burundaise a ete informee de la situation concernant les
communications pendantes contre le Burundi.
33. Par note verbale Ref: ACHPR/1068/2022, datee du 31 novembre 2022, ladite
Liste de Communications a ensuite ete transmise a l'Ambassade du Burundi a
Addis, Ethiopie le 3 novembre 2022, a la connaissance du Ministere de la Justice
du Burundi. La liste a ete partagee avec la delegation burundaise par courrier
electronique le 7 novembre 2022. Cette communication fait partie des
communications dans lesquelles l'Etat defendeur n'a pas soumis d'observations
sur le fond.
34. Malgre l'envoi de la liste contenant l'etat des communications en attente devant
la Commission a l'encontre de l'Etat defendeur, y compris l'etat de la presente
communication, l'Etat defendeur n'a pas daigne presenter une demande de
prorogation du delai ni soumettre ses observations sur le fond.