131. La Commission note que, comme le prevoit la Declaration de principes sur la
liberte d'expression et l'acces a !'information (Declaration de principes)29 , la
liberte d'expression est fondamentale dans une societe democratique. Elle est
particulierement importante pour la participation des individus a la gestion des
affaires politiques de leur pays, notamment dans le contexte electoral. Dans les
societes modernes, ce droit s'exerce par le biais de structures organisees sous
forme de radio ou d'autres types de medias.
132. La Commission note en outre qu'il s'agit toutefois d'un droit dont l'exercice
peut etre soumis a une reglementation par la loi, y compris a des restrictions, a
condition qu'elles soient faites conformement a !'article 27( 2) de la Charte et aux
normes internationales applicables.
133. En l'espece, la question qui se pose est de savoir si la destruction alleguee
des locaux de la RPA et la suspension de ses activites ont entraTne une violation
des droits des journalistes a exercer leur mission d'information du public et ont
egalement prive le peuple burundais de l'acces a !'information, notamment dans
un contexte electoral, ou si les restrictions imposees par les autorites etaient
legitimes et necessaires.
134. La Commission rappelle que les incursions a la RPA ont eu lieu a deux
moments. Avant l'attaque et apres l'attaque. Avant l'attaque, ii convient de noter
que les agents de renseignement presents dans les locaux de la RPA, suivis par
les ministres de l'lnterieur, de la Securite publique et de la Communication, ont
ordonne la suspension de la diffusion des manifestations. Ceci est prouve par les
informations disponibles sur le site de la RPA et confirme par d'autres sources
credibles. 30
135. La Commission note que la presence des autorites dans les locaux d'une
station de radio, en dehors du cadre d'une visite de courtoisie ou de travail,
notamment de policiers pour contester la ligne editoriale de la station, constitue
une forme de pression incompatible avec le principe de liberte d'expression et de
la presse en particulier, ce qui est d'autant plus vrai lorsque la pression est
exercee par un membre du gouvernement, comme ce fut le cas pour les trois
ministres.
136. Dans un deuxieme temps, marque par l'attaque, suivi de la persecution de
journalistes soup9onnes de collaborer avec les putschistes, la Commission note
29 Adoptee par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples !ors de sa 65� session
ordinaire, tenue du 21 octobre au 1 0 novembre 2019, a Banjul, en Gambie.
30 https:// rpa.bi/index.ph p/ mainarchivc/ item/5051- le-m in istre-de- 1-i nterieu r-suspend-1-associa tion
rpa-pour-troubles-a-1-ordre-pu bl ic-et-a ttcinte-a-la-surete-de-1-eta t;
h ttps:// bujanews. wordpress.com/201 5/04/26/la-radio-pu bliq ue-a frica ine-enva hit-par-trois
min istres-a u-plus-fort-des-ma n ifestations/.