qui Jui sont reconnus et garantis par /es conventions, lois, reglements et usages en vigueur ; b) le droit d'etre presume innocent Jusqu 'a ce que sa culpabilite soit prouvee par un tribunal competent ; c) le droit a la defense, y compris le droit d 'etre assiste par un avocat de son choix ; d) le droit d 'etre juge dans un delai raisonnable par un tribunal impartial. 2. Nu/ ne peut etre condamne pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment ou elle a ete commise, une infraction punissable par la Joi. Aucune peine ne peut etre prescrite si el/e ne /'etait pas au moment ou /'infraction a ete commise. La peine est personnelle et ne concerne que le contrevenant. 96.De son cote, !'article 26 de la Charte prevoit que : Les Etats parties a la presente Charle ont le devoir de garantir l'independance des tribunaux et de permettre la creation et le perfectionnement d 'institutions nationales appropriees chargees de promouvoir et de proteger /es droits et libertes garantis par la presente Charle. 97. La Commission note que ces deux articles de la Charte, lus ensemble, ferment le noyau du droit a un proces equitable. L'article 7 traite des droits et garanties des individus qui comparaissent ou demandent justice devant les organes judiciaires competents, et !'article 26 traite de !'obligation de l'Etat defendeur d'etablir un systeme judiciaire independant ainsi que de permettre la creation d'institutions nationales chargees de la promotion et de la protection des droits de l'homme. En d'autres termes, !'article 7 concerne la composante procedurale du droit a un proces equitable et !'article 26 concerne son aspect institutionnel. 98. Dans la presente affaire, la Commission est appelee a se prononcer sur !'existence ou non d'une violation des articles 7 et 26 de la Charte en raison de !'absence alleguee d'ouverture d'une enquete visant a identifier et a faire repondre les auteurs des violations et en raison du manque d'independance du pouvoir judiciaire. Sur le manque presume de responsabilite 99. La Commission note que le droit de tout citoyen a ce que sa cause soit entendue par un tribunal prevu a !'article 7(1)(a) de la Charte, implique le droit d'acces a la justice pour faire connaitre sa cause. Ainsi, dans les Principes et directives sur le droit a un proces equitable et a !'assistance judiciaire en Afrique (2003), la Commission a considere que le droit a une reparation effective implique l'acces a