(.,;·f)ACH PR -\ 'ff <mn:o • African Comm1ss1011 on Human and Peoples' Rights ✓ Human Rights our Collective Responsibility COMMUNICATION 622/16 -ALINE BAHOGWERHE C. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO. RESUME DES FAITS : 1. La presente Communication est introduite par Madame Aline BAHOGWERHE (la Plaignante) contre la Republique Democratique du Congo (RDC), Etat partie a la Charte Africaine (ratifiee le 20 juillet 1987), conformement a !'article 55 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine) ; la Plaignante est representee par l'ONG TRIAL. 2. La Plaignante declare que le 15 decembre 2014, vers 5 heures du matin, dans le village de Sebele, situe dans le territoire de Fizi, en province du Sud Kivu, ou elle vivait avec son mari , sieur Djombo Mafutano, 1er Sergent- Major des Forces Armees de la Republique Democratique du Congo (FARDC) et leurs trois enfants, quelqu'un a frappe a la porte de leur habitation en appelant le sieur Mafutano son epoux. La personne qui frappait la porte s'etant presentee comme etant le Sergent Loketo, collegue de Monsieur Mafutano, ce dernier a ouvert la porte. C'est ainsi que le Sergent Loketo lui a revele que le Lieutenant-Colonel Kyatula Muke, commandant du 1er Bataillon issu du 3301 eme Regiment des FARDC base a Sebele , l'avait instruit de venir le chercher, sans en reveler le motif. Le mari de la Plaignante s'est done rendu au lieu de !'invitation. a 3. La Plaignante indique que vers 14 heures dans la meme journee du 15 decembre 2015, inquiete et sans nouvelle de son mari, elle s'etait rendue a la base militaire et a trouve son mari, en detention, sur ordre du Lieutenant-Colonel. Cependant, ce dernier ne lui en avait pas encore communique les raisons. Cette detention a la base militaire a dure cinq (5) jours sans que le motif de son arrestation n'ait ete communique. La Plaignante ajoute que durant les cinq jours de detention de son mari, le Lieutenant-Colonel Kyatula Muke passait regulierement devant leur maison , pour aller visiter une maison en construction a environ 500 metres de leur habitation. 4. La Plaignante declare que le 17 decembre 2014, alors qu'elle faisait le menage devant son habitation, elle a vu le Lieutenant-Colonel Muke passer devant chez elle ; ce dernier l'avait saluee pour la premiere fois . 5. La Plaignante ajoute que le 19 decembre 2014, dans la matinee, elle a vu le LieutenantColonel Muke passer une deuxieme fois devant sa maison ; c'est alors qu'elle avait decide de lui demander les raisons de la detention de son mari ; ce dernier, en re 'tl.~ 0 lui a demande de lui appreter un re pas et qu'il all ait lui expliquer a son r ;~1l&~4~...., '°~o 0 Plaignante ne l'a pas re vu ce jour-la. . ,,,q c.:,«-e, 1«, I. ~ tfi~, . . 6. La Plai~n~nte de~lare que l_ e 20 decembre 2?14, vers 9 heure_ s dans la m: at~ ') qu'elle etaIt en train de trava1ller devant sa maIson , Madame Safi, une femme ~uI0v t da'hs · "' le voisinage l'a invitee chez elle pour apprecier des vetements proposes enC?.~ te'~.\) ""A "'S ----..__- V' ·~ '1 § ~ l"' <::>"" I<, I S1O ,_.<,, 9." I A/ 4 ► R\Ci"-\ <vv / c l-/ s'< OMME E10~ ·'