de lui scandant
cependant
des propos
hostiles
au President
actuel, Le rassemblement
s' est
disperse sans aucune difficulte.
7. C' est a la suite de cet incident que Ie lendemain,
surveillee
19 mars 2018 Mr Sambi a ete notifie
de son placement
en residence
a son domicile par note circulaire
N° 18-
373/MIDIIDI/SG
en raison de « ses agissements consiaies ces derniers joure et en vue de
preserver l'ordre et la securite publique »,
8. La Plaignante
indique que la mesure d' assignation
repose sur aucun fondement
ni de fait ni de droit. Elle ne fait aucunement
des evenements precis et circonstancies
juridiction
a residence est politique car elle ne
qui pourraient
la justifier. De plus, aucune
n' a ete saisie de faits rep roches a Mr Sambi et qui pourraient
9. La Plaignante
administrative,
expose
que s'agissant
Ie seul recours
d'une
mesure
reference a
la justifier.
prise par une note-circulaire
ouvert a Mr Sambi est d' ordre administratif
a ete saisi d'une action en annulation
judiciaire. A cet effet, Ie juge administratif
decision et d' un recours en suspension,
et non
de la
sans succes.
10. Par ailleurs, le 27 juillet 2018, l'avocat de Mr Sambi a ete empeche par les forces de
police de le voir. Ceci s'etait deja produit
au mois de juin alors qu'un autre de ses
avocats Me Erick Hesler s' etait egalement
vu refuser l'acces a son client.
11. La Plaignante
considere
que ces faits constituent
des Comores a ses obligations
de graves manquements
puisque la mesure de placement
de I'Union
en residence surveillee
ne permet pas a Mr Sambi d' organiser sa defense.
La Plainte
12. A I' examen des moyens
essentiellement Ia violation
invoques par
des dispositions
la Plaignante,
cette derniere allegue
des articles 6, 7, 9, 11 et 12 de la Charte
africaine.
13. La Plaignante
demande
a la Commission
de recevoir sa requete et la declarer fondee et
d' exiger de l'Union des Comores de :
-
Proceder a la liberation de Mr Ahmed Abdallah Mohamed
-
Prendre, de maniere diligente, toutes les mesures appropriees a l'effet de
sanctionner tous les agents de l'Etat qui se sont rendus coup abIes des
violations
perpetrees
a l'encontre de Mr. Sambi.
2
Sambi;