Sur la demande de mesures d'instruction:
Par requête datée du 15 novembre 2016, déposée au Greffe le 19 janvier 2017, le
requérant a demandé à la Cour de Justice de la CEDEAO les mesures d'instruction
suivantes:
Requérir à l'Etat du Burkina Faso, la production par le Cabinet du Juge d'instruction
du Tribunal Militaire de Ouagadougou, en charge de la procédure:
Les procès-verbaux de gendarmerie agissant sur Commission Rogatoire ;
Les procès-verbaux de première comparution et des différents interrogatoires au
fond du requérant, notamment ceux réalisés le 06 octobre 2015, le 08 décembre
2015, le 21 juin 2016 et 8 septembre 2016 ;
Le procès-verbal d'audition de Monsieur le Commandant DAMIBA ;
Les procès-verbaux de gendarmerie dressés sur Commission Rogatoire et portant
transmission au juge des scellés supposés contenir les éléments sonores et ceux
portant sur les retranscriptions de l'enregistrement de la conversation que Messieurs
Guillaume SORO et Djibril Y. BASSOLE sont supposés avoir tenue le 27 septembre
2015;
Tous autres documents et pièces qui permettent de comprendre les accusations et
preuves contre le requérant dans le cadre de la procédure.
L’État défendeur, celui du Burkina Faso, dans son mémoire en défense, daté du
16 janvier 2017, enregistré au Greffe le 20 janvier 2017, soutient qu´au lendemain
de l’échec du coup d'Etat militaire perpétré́ le 16 Septembre 2015 sous la direction
du Général Gilbert DIENDERE, une information judiciaire a été ouverte par le
Juge d'instruction du Tribunal Militaire de Ouagadougou à l'encontre de toute
personne ayant participé comme auteur, coauteur ou complice de ce coup d'Etat;
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