garantissant ainsi la sécurité juridique des parties, évitant la redondance des
appréciations et le réexamen des questions forcloses.
Par conséquent, parmi les types de forclusions conçus par la doctrine, il y a la
forclusion par judicato qui, relativement à la Cour, l’empêche d’apprécier et de se
prononcer sur une question qu’elle a déjà tranchée. Seules les questions d'ordre
public sont exclues de cette interdiction, ce qui n'est pas le cas ici.
En outre, l'autorité de la "chose jugée" ou "res judicata " impose que ce qui a déjà
été jugé ne soit pas ignoré ni contesté, pas même par un autre juge.
Ce principe, qui constitue un principe général de droit, vise à assurer la paix sociale
par la sécurité et la stabilité juridique.
À cet égard, il convient de noter que la décision au fond rendu par Arrêt Nº
ECW/CCJ/JUD/19/16 a acquis l’autorité de la chose jugée, qui consiste en l’autorité
qui rend la décision au fond immuable et non plus susceptible d'appel.
La doctrine de res judicata assure simplement qu'une fois l´affaire jugée, elle ne
peut être rouverte par aucune des parties.
Comme nous l'avons vu, en l'espèce, les allégations formulées par le requérant, dans
les deux recours introduits, correspondent, en ce qu´il demande:
- Le retrait des écoutes téléphoniques et leurs retranscriptions du dossier pénal
ouvert par le juge d'instruction du Tribunal Militaire de Ouagadougou à son
encontre;
- La condamnation de l'État du Burkina Faso à lui verser la somme de 150 000
000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts et un (01) franc symbolique
au titre du préjudice moral.
Par conséquent, étant donné l´identité des sujets, de l´objet du litige et des
conclusions, de telles prétentions entrent dans le cadre de la chose jugée substantielle
- en l'occurrence par l´arrêt ECW/CCJ/JUD/19/16 - ce qui rend impossible une
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